Cour de cassation, 30 mai 2007, Pourvoi n° 06-40.691
Cour de cassation, 30 mai 2007, Pourvoi n° 06-40.691
La Cour de cassation a jugé que le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel est strictement encadré. En l’espèce, M. X… avait été engagé pour remplacer une salariée « en instance de mutation », ce qui ne constitue pas une absence au sens du Code du travail. La cour a requalifié ses CDD en contrat à durée indéterminée, estimant que le motif de remplacement ne respectait pas les conditions légales. Cette décision souligne l’importance de respecter les dispositions du Code du travail concernant les CDD et les motifs de remplacement des salariés absents.

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