Cour de cassation, 29 juin 2011 11-12345
Cour de cassation, 29 juin 2011 11-12345
Le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) doit être justifié par un motif précis et temporaire, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur est tenu d’indiquer sur le contrat l’objet particulier et la durée de l’engagement. Par exemple, les CDDU d’un artiste choriste doivent mentionner clairement les dates et la nature de l’emploi. L’accord interbranche du 12 octobre 1998 stipule que ces contrats ne peuvent être utilisés que lorsque les spécificités de la branche le justifient, afin d’éviter les abus liés à des emplois permanents déguisés.

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