Cour de cassation, 28 mars 2007
Cour de cassation, 28 mars 2007
Mme X, animatrice radio chez Réseau France Outre-Mer, a contesté son mode de rémunération au cachet, invoquant un contrat à durée indéterminée issu d’un protocole d’accord. Les tribunaux ont rejeté sa demande, affirmant que la rémunération au cachet était justifiée par la nature spécifique de son activité. L’article 8 du protocole stipule que les salaires sont versés sous forme de cachet, incluant une majoration de 10 % pour la réduction du temps de travail et une prime d’ancienneté. Cette décision souligne les particularités de la rémunération des animateurs dans le secteur radio.

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