La Cour de cassation, dans sa décision n° 10288 F du 26 juin 2019, a rejeté le pourvoi de M. R… M… contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Ce litige concernait la rémunération due à M. X… I… pour son rôle de producteur délégué du film « Bienvenue chez les Ch’tis ». La cour a constaté que les accords régissant les relations entre M. I… et le groupe Pathé avaient expiré avant la production du film, rendant inapplicables les dispositions relatives à la rémunération. M. M… a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros aux sociétés Pathé et Pathé films.