Cour de cassation, 24 juin 2015 4030
Cour de cassation, 24 juin 2015 4030
Les clauses de priorité et de préemption, intégrées dans les contrats de préfinancement des films, confèrent des droits préférentiels aux chaînes de télévision. Généralement mises en œuvre après l’expiration des fenêtres de diffusion préachetées, elles permettent à la chaîne préfinançant un film de négocier en priorité les droits de diffusion. Cette pratique, généralisée depuis les années 1990, est perçue comme une contrepartie au risque financier pris par les chaînes. Les droits de préemption, quant à eux, s’exercent lorsque les négociations échouent, permettant à la chaîne de s’aligner sur une offre d’une autre chaîne, sous certaines conditions.

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