La Cour de cassation a statué sur le cas de M. X…, réalisateur ayant demandé la requalification de ses CDD en CDI. Elle a fixé sa rémunération mensuelle à 12 480,63 euros, après avoir vérifié que son salaire antérieur respectait le minimum prévu par la convention collective. Les arguments du syndicat CFDT concernant la non-prise en compte de certaines primes et la protection des représentants du personnel n’ont pas été retenus. La cour a jugé que la rémunération pouvait être déterminée par le décompte du salarié, sans violer les dispositions légales en vigueur. Le pourvoi a été rejeté.