Cour de cassation, 2024 444140
Cour de cassation, 2024 444140
La non remise du CDD d’usage au salarié dans le délai de deux jours, comme stipulé par la Convention collective de la production audiovisuelle, ne conduit pas à une requalification automatique en CDI. Cette précision est utilele pour comprendre les obligations des employeurs et les droits des salariés dans le secteur audiovisuel. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible en PDF.

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