Cour de cassation, 2023, pourvoi n° 232-5
Cour de cassation, 2023, pourvoi n° 232-5
Pour soutenir le secteur cinématographique touché par la crise énergétique, des fonds des comptes automatiques peuvent être investis. Les avances prévues à l’article 232-23 seront attribuées pour compenser les surcoûts liés à la consommation d’énergie des établissements de spectacles cinématographiques, entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023.

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