Cour de cassation, 2020, pourvoi n° 20-12345
Cour de cassation, 2020, pourvoi n° 20-12345
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 introduit des aides spécifiques pour les artistes et auteurs, en particulier ceux relevant de l’article L. 382-1 du CSS. Ces derniers bénéficieront d’une réduction des prélèvements sociaux, calculée selon un barème lié au SMIC horaire. La réduction varie selon le revenu artistique, avec trois tranches définies. Les artistes sont encouragés à estimer leur revenu pour 2020 afin de profiter de cette mesure. Les modalités de cotisations sociales, qui diffèrent selon la catégorie fiscale, sont également précisées, garantissant un soutien adapté à cette profession.

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