M. X., comédien engagé par Sérénade productions, a perçu son salaire fixe mais pas la rémunération de 4 % sur le financement du film. Après avoir assigné la société en justice, celle-ci a été placée en liquidation judiciaire. L’AGS et l’UNEDIC ont été appelées à garantir le paiement de sa créance. Les juges d’appel, soutenus par la Cour de cassation, ont statué que cette créance constituait un complément de salaire, dû à l’artiste. Selon l’article L. 762-1 du Code du travail, le contrat d’un producteur avec un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération.