La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 septembre 2022, a rejeté le pourvoi de la société France télévisions contre une décision de la cour d’appel de Paris. Cette dernière avait reconnu le droit de M. [E] à des rappels de salaire pour les périodes interstitielles entre ses contrats à durée déterminée. La cour a constaté que M. [E] devait être disponible pour l’employeur, ce qui le plaçait dans une situation de dépendance. La Cour de cassation a validé cette appréciation, considérant que le salarié pouvait légitimement prétendre à une indemnité de requalification.