Le délit d’importation et de diffusion d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs s’applique même à des représentations non réelles, comme des dessins animés. Ces images, bien que non explicitement pornographiques, peuvent inciter à des atteintes sexuelles sur des mineurs. La simple mention « interdit au moins de 18 ans » sur un vidéogramme ne protège pas les auteurs de responsabilité pénale. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection des mineurs dans le domaine audiovisuel, affirmant que toute représentation susceptible d’encourager des comportements délictueux est passible de sanctions. (Article 227-23 du code pénal, Cour de cassation, 12 septembre 2007)