Avant de céder ses droits pour un euro symbolique concernant les impayés, le coproducteur peut demander des informations supplémentaires sur les décomptes et émettre des réserves sur les comptes. Il ne peut pas être considéré comme ayant reconnu la dette simplement par des échanges de correspondance. Dans cette affaire, une société a financé un dépassement budgétaire pour un film, et selon le contrat, si le coût final dépasse le coût provisoire, chaque société prend en charge 50 % du solde additionnel, entraînant des obligations de remboursement spécifiques pour le coproducteur.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.