Cour de cassation, 12 avril 2023, Pourvoi n° G 21-16.904
Cour de cassation, 12 avril 2023, Pourvoi n° G 21-16.904
Dans l’affaire TGA Production, M. [I] a contesté son licenciement par la société TGA News, soutenant l’existence d’un coemploi avec TGA Production. La cour d’appel a reconnu cette qualité de coemployeurs, invoquant des éléments tels que la direction commune et les activités complémentaires des deux sociétés. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant l’absence de preuve d’une immixtion permanente de TGA Production dans la gestion de TGA News, condition utilele pour établir un coemploi selon l’article L. 1221-1 du code du travail.

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