La Cour de cassation, dans son arrêt n° 568 F-D du 11 avril 2018, a examiné le pourvoi de la société Quinta communications contre une décision de la cour d’appel de Paris. Mme Y…, engagée en contrat à durée déterminée, avait demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée. La cour d’appel, constatant que les deux parties s’imputaient la rupture, a jugé celle-ci abusive en l’absence d’éléments clairs. Cependant, la Cour de cassation a souligné que le juge devait déterminer qui avait réellement rompu le contrat, annulant ainsi la décision de la cour d’appel pour non-respect des exigences légales.