Cour de cassation, 10 octobre 2018, N° 006
Cour de cassation, 10 octobre 2018, N° 006
Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en cause l’existence de la relation de travail. Dans l’affaire Canal Plus, un réalisateur a réussi à faire reconnaître ses CDD successifs comme des CDI, malgré une période d’inactivité due à une mission aux États-Unis, considérée comme une simple suspension de contrat.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx