La reprise des actes d’une société en formation est utilele dans les statuts d’une société de production. Sans cette mention, les contrats signés avec les artistes avant l’enregistrement de la société au RCS sont considérés comme inexistants. La Cour de cassation a confirmé qu’une société en formation, n’ayant pas encore la personnalité morale, ne pouvait engager des artistes. Les signataires des contrats étaient donc responsables des actes accomplis avant l’immatriculation. Pour éviter cela, il est déterminant d’indiquer clairement les engagements dans les statuts, permettant ainsi à la société de reprendre ces engagements une fois immatriculée.