Cour de cassation, 10 janvier 2017 16-83.123
Cour de cassation, 10 janvier 2017 16-83.123
La présence d’un journaliste lors d’une perquisition a été jugée contraire aux droits de la défense. La Cour de cassation a annulé les actes d’investigation, soulignant que cette situation violait le secret de l’enquête. En filmant les opérations et en interrogeant les enquêteurs, le journaliste a compromis l’impartialité requise. Selon le code de procédure pénale, seul l’officier de police judiciaire doit avoir accès aux documents saisis. Cette atteinte aux droits du délinquant présumé a conduit à la nullité des actes, illustrant l’importance de protéger la confidentialité des enquêtes judiciaires.

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