Cour d’appel de Versailles, 25 janvier 2024
Cour d’appel de Versailles, 25 janvier 2024
L’absence de contrat de travail écrit entraîne la requalification de la collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de Mme [P], engagée comme chef maquilleuse par la société CB TV, les contrats à durée déterminée d’usage n’ont pas précisé la durée de travail. En conséquence, la juridiction a présumé que son emploi était à temps complet, faute de preuve de la durée exacte de travail par l’employeur. Ainsi, Mme [P] a été fondée à demander un rappel de salaire sur la base d’un temps plein, renforçant l’importance d’un contrat écrit pour définir les conditions de travail.

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