Cour d’appel de Paris, 14 février 2024
Cour d’appel de Paris, 14 février 2024
Le réalisateur de cinéma, en tant que gérant de société de production, ne bénéficie pas de la présomption de salariat lorsqu’il agit dans cette qualité. L’absence de rémunération convenue pour sa prestation artistique empêche l’application de l’article L.7121-3 du code du travail, qui stipule que tout contrat impliquant un artiste est présumé être un contrat de travail, à condition qu’une rémunération soit prévue. Dans cette affaire, le gérant-réalisateur n’a pas rempli les conditions nécessaires, ce qui remet en question la nature de son engagement et son statut au sein de la production.

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