La liquidation d’une société de l’audiovisuel, avec reprise de certains salariés par une nouvelle entité et licenciement économique des autres, ne constitue pas un transfert illégal de salariés selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Cet article stipule que lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Dans l’affaire France news, la cour a conclu qu’il n’y avait pas eu de transfert d’un ensemble organisé de personnes et de biens vers la société ORF, rendant ainsi le transfert de contrat inapplicable.