Cour d’appel de versailles, 6 mai 2014
Cour d’appel de versailles, 6 mai 2014
Un candidat de l’Ile de la tentation a réussi à faire requalifier sa participation en contrat de travail. Ce contrat repose sur trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Malgré le caractère ludique de l’émission, le candidat a mis à disposition sa personne et son temps pour la production, ce qui constitue une prestation de travail. La société TF1 PRODUCTION a exercé un contrôle sur les participants, imposant des règles strictes et des sanctions. En conséquence, le contrat a été requalifié en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx