En cas de vice de fond concernant un contrat de travail à durée déterminée, tel qu’un motif inexact, l’action en requalification est soumise à un délai biennal, débutant à la fin du contrat. Dans l’affaire opposant M. [D] à la société Bein Sports France, la cour d’appel a confirmé que les contrats de M. [D] devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, en raison de l’absence de justification pour l’utilisation de CDD successifs. La société a été condamnée à verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une indemnité de requalification.