La cour d’appel de Versailles a confirmé le refus d’enregistrement de la marque « Canal Vod » par la société Canal+. L’INPI avait jugé que cette marque était descriptive et ne permettait pas de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. L’association des termes « canal » et « vod » évoque une chaîne de télévision offrant des vidéos à la demande, ce qui ne confère pas de caractère distinctif. De plus, aucune preuve d’usage du signe « Canal Vod » n’a été fournie, empêchant l’acquisition d’une distinctivité par l’usage. Le recours de Canal+ a donc été rejeté.