Cour d’appel de Versailles, 18 février 2021, N° RG 18/02399
Cour d’appel de Versailles, 18 février 2021, N° RG 18/02399
La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déboutant M. Y X de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée. La cour a souligné que la nature événementielle de son travail et le faible nombre de jours travaillés par an justifiaient le recours à des CDD. M. Y X n’a pas réussi à prouver que ses fonctions correspondaient à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ainsi, la rupture de la relation de travail a été jugée régulière, sans licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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