Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2020 03/12345
Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2020 03/12345
La concertation est une pratique préalable à la prise de décision, impliquant la consultation des parties concernées. Bien qu’elle puisse mener à un accord, elle n’oblige pas l’employeur à obtenir l’adhésion du salarié. En l’absence d’accord, l’employeur peut ordonner au salarié d’exécuter la tâche demandée. Dans le cas d’un cameraman de France Télévisions, sa sanction pour avoir refusé un dépassement de vacation a été confirmée, car l’employeur avait respecté l’obligation de concertation. Le refus du salarié de prolonger sa vacation a conduit à une contestation sérieuse de ses demandes de retrait de sanction.

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