Cour d’appel de Versailles, 15 juin 2022, N° RG 20/00157
Cour d’appel de Versailles, 15 juin 2022, N° RG 20/00157
La société Canal + Edition n’a pas réussi à prouver que l’emploi d’un salarié sous contrats à durée déterminée successifs était justifié par des raisons objectives. Les fonctions exercées, telles que la création d’éléments graphiques pour des émissions, indiquent un besoin permanent de la société, correspondant à son activité normale de production télévisuelle. Les 342 lettres d’engagement et les bulletins de paie démontrent le caractère durable de la relation de travail. Ainsi, la cour a requalifié cette relation en contrat à durée indéterminée, soulignant que le recours aux CDD n’était pas justifié par des éléments concrets établissant leur caractère temporaire.

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