La cour d’appel de Versailles, par arrêt contradictoire du 11 mai 2023, a examiné l’affaire opposant S.A.S. Investissement et Commerce Cinéma à SAS Com Plus. Le litige concerne la diffusion du film ‘[O] et les Quatre Royaumes’, dont la société ICC a refusé la programmation en raison de la crise des gilets jaunes. La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, condamnant la société ICC à verser 9.144 € à la société Com Plus, augmentée des intérêts légaux. Les autres demandes des parties ont été rejetées, et la société ICC a été condamnée aux dépens d’appel.