Cour d’appel de Versailles, 1 juillet 2014
Cour d’appel de Versailles, 1 juillet 2014
Un candidat de Koh Lanta a tenté d’annuler les autorisations de diffusion de son image, arguant qu’elles ne respectaient pas les droits de la personnalité selon l’article 9 du Code civil. Il contestait la validité des autorisations, affirmant qu’elles avaient été accordées avant le programme. Cependant, la cour a jugé que ces autorisations étaient spécifiques à l’exploitation de son image dans le cadre du programme, respectant ainsi la condition de spécialité. La demande de nullité a été rejetée, et le conseil de prud’hommes a été reconnu compétent pour traiter ce litige, les demandes étant soumises à une prescription de 30 ans.

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