Cour d’appel de Versailles, 02 juin 2022, N° RG 20/05734
Cour d’appel de Versailles, 02 juin 2022, N° RG 20/05734
En cas de refus de paiement d’une prestation audiovisuelle, le débiteur doit prouver un manquement grave du créancier pour justifier son non-paiement. Dans l’affaire Cheval TV, cette société a contesté le règlement du solde d’une facture, arguant l’absence d’un ‘Style Book’. Cependant, la cour a établi que ce manquement était dû à la société Cheval TV, qui n’avait pas fourni les éléments nécessaires à la finalisation de ce livrable. Ainsi, la cour a confirmé que Cheval TV devait payer la somme due, rejetant sa demande de résolution du contrat.

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