Cour d’appel de Versailles, 01 décembre 2022, N° RG 21/02297
Cour d’appel de Versailles, 01 décembre 2022, N° RG 21/02297
L’animation d’une tranche musicale inter émission, bien que soumise à des variations horaires, ne peut être considérée comme temporaire. Le salarié, engagé pendant plus de huit ans, a été recruté pour un poste lié à l’activité normale de l’entreprise, sans lien avec une émission spécifique. Les contrats de travail ne précisaient pas l’objet du recours à un CDD d’usage, ce qui a conduit à la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée. La juridiction a ainsi reconnu la nature permanente de l’emploi, confirmant la demande de requalification à compter du 1er mars 2012.

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