Cour d’appel de Toulouse, 7 juin 2019, N° 0045
Cour d’appel de Toulouse, 7 juin 2019, N° 0045
Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut entraîner des sanctions, notamment un redressement URSSAF. Dans l’affaire Sud Radio, l’URSSAF a requalifié les sommes versées à un animateur en salaires, soulignant un lien de subordination. Bien que l’animateur ait été immatriculé comme indépendant, son contrat de prestation de services démontrait qu’il travaillait sous l’autorité de Sud Radio, sans maîtrise du contenu éditorial. La juridiction a ainsi conclu que son activité relevait d’un emploi salarié, en raison des conditions de travail imposées par la société, ce qui a conduit à la requalification de son statut.

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