Cour d’appel de Toulouse, 09 juin 2023, N° RG 22/00780
Cour d’appel de Toulouse, 09 juin 2023, N° RG 22/00780
Participer bénévolement au tournage d’un film est légal si aucune rémunération n’est versée et qu’un écrit le stipule. Cela s’applique même si le film est exploité commercialement. M. [H] a signé un contrat d’engagement avec l’association Poney films pour le film « 7 minutes », sans rémunération, en raison du cadre scolaire de la production. Après avoir contesté cette situation, il a été jugé que son consentement était valide et qu’il avait accepté de travailler bénévolement. Par conséquent, le contrat ne pouvait être requalifié en contrat de travail, et toutes ses demandes ont été rejetées.

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