Cour d’appel de Rouen, 8 février 2023, N° 22/00052
Cour d’appel de Rouen, 8 février 2023, N° 22/00052
Le bailleur d’une salle de cinéma est responsable des désordres affectant l’édifice, tels que les infiltrations. Dans l’affaire Kinépolis, la Sa Eden Panorama a signalé des infiltrations par correspondance le 29 octobre 2021. Un bail commercial a été signé le 12 janvier 2016 pour une durée de 10 ans, incluant 14 salles de cinéma. Des travaux de restructuration ont été entrepris entre 2017 et 2019 pour améliorer l’accès et la visibilité du complexe, entraînant des modifications contractuelles, notamment une indemnité transactionnelle et une franchise de loyers en raison de la crise sanitaire.

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