Cour d’appel de Poitiers, 27 juillet 2023, N° RG 22/01481
Cour d’appel de Poitiers, 27 juillet 2023, N° RG 22/01481
L’article L. 1471-1 du code du travail stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi indéterminé depuis son engagement. Dans l’affaire Fort Boyard, le personnage de Mister Boo a vu sa demande de requalification rejetée pour cause de prescription, le point de départ étant le terme du dernier contrat, et non la décision de non-reconduction de la société.

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