L’article L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la société FRANCE TELEVISIONS, le salarié a été engagé dans plus de mille CDD successifs en tant que scripte, un emploi considéré comme permanent par l’accord collectif. Les CDD n’étaient donc pas justifiés par des raisons objectives de caractère temporaire. En conséquence, ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée, soulignant l’illégalité de leur utilisation dans ce contexte.