Cour d’appel de Paris, 4 février 2016 16/12345
Cour d’appel de Paris, 4 février 2016 16/12345
Le calcul des périodes d’engagement pour les artistes du spectacle est encadré par des règles spécifiques. Pour les engagements inférieurs à cinq jours, le plafond journalier est fixé à douze fois le plafond horaire, soit 288 € en 2017. Les cotisations doivent être calculées sur la totalité de la rémunération, indépendamment du nombre d’heures travaillées. Pour les engagements de cinq jours ou plus, le plafond est déterminé par la périodicité de la paie. Des dérogations existent pour certaines entreprises, mais elles doivent être interprétées strictement, respectant le plafond journalier pour les périodes d’engagement plus courtes.

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