Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/05484
Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/05484
La cour d’appel de Paris a condamné France Télévisions à verser près de 8 000 euros à une salariée pour rappel de prime d’ancienneté. Cette décision repose sur l’article 8 du protocole ‘cachetiers’, qui stipule que l’ancienneté est calculée en tenant compte des jours travaillés, y compris ceux sous contrat à durée déterminée. La salariée, ayant débuté sa collaboration avec RFO avant de signer un CDI avec France Télévisions, a vu sa date d’ancienneté fixée au 11 décembre 2000, intégrant ainsi ses périodes d’activité antérieures. La cour a infirmé le jugement précédent, reconnaissant ses droits à l’ancienneté.

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