France Télévisions a remporté un litige contre un ancien salarié concernant son indemnité de licenciement. Selon le code du travail, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer cette indemnité pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Cette commission, composée d’arbitres désignés par des organisations professionnelles, fixe le montant de l’indemnité, qui peut être réduite en cas de faute grave. Le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer sur l’indemnité, même en cas d’inaptitude liée à un accident du travail, car la commission arbitrale est l’instance appropriée pour ces décisions.