Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2014 2
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2014 2
La SARL STARLING, productrice de l’émission de télé-réalité « Qui veut épouser mon fils », a engagé un participant sous un contrat à durée déterminée d’usage. Après son élimination, ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la reconnaissance de son statut d’artiste-interprète. Cependant, la SARL STARLING a contesté la compétence de cette juridiction, arguant que les litiges liés à la propriété littéraire et artistique relèvent exclusivement du Tribunal judiciaire. Le conseil de prud’hommes a finalement déclaré son incompétence, confirmant que la demande devait être portée devant le Tribunal judiciaire de Paris.

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