Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2015 15/12345
Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2015 15/12345
Dans le cadre de l’accident d’hélicoptère survenu lors du tournage de « Dropped », les juges ont ordonné à la société de production de fournir des documents utiles à l’enquête. Cela inclut le contrat avec les candidats, le cahier des charges sur les mesures de sécurité, ainsi que divers contrats liés à la production, à la logistique et à la sécurité des vols. Ces documents sont cruciaux pour établir la responsabilité et garantir la sécurité des participants. L’article 145 du code de procédure civile permet de demander la communication de preuves avant tout procès, en cas de motif légitime.

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