L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte, aux frais de l’auteur. L’atteinte à cette présomption est caractérisée si l’enquête est mentionnée et si les propos tenus préjugent de la culpabilité. La presse peut évoquer des affaires pénales tant qu’elle ne présente pas de préjugés. Dans un cas de reportage sur la détention d’animaux protégés, des termes utilisés ont été jugés constitutifs d’une atteinte à la présomption d’innocence.