La reproduction par extraits de l’audition d’une personne entendue constitue un acte de procédure selon l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la publication des actes d’accusation et autres actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience. Toutefois, cette restriction peut être perçue comme une ingérence dans la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme. Le juge doit équilibrer ces droits, en tenant compte de l’intérêt public et de la protection des droits des personnes concernées, afin de privilégier l’intérêt le plus légitime.