La loi considère comme acte de commerce toute entreprise liée à des fournitures, agences ou spectacles publics. En cas de litige portant sur des faits de concurrence déloyale et parasitaire, le tribunal judiciaire est compétent, non le tribunal de commerce. La concurrence déloyale est un fait délictuel, et le détournement d’activité commerciale à l’encontre de non-commerçants ne relève pas de la compétence commerciale. Ainsi, la cour a accueilli l’exception d’incompétence, renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour les parties non commerçantes et le tribunal de commerce pour les commerçants concernés.