Madame [W] a collaboré avec France Télévisions depuis 1993 sous des contrats à durée déterminée d’usage. En novembre 2017, un protocole transactionnel a été signé, mais en 2019, elle a contesté sa validité, demandant la requalification de ses contrats en CDI. Le Conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes en janvier 2021. En appel, elle soutient que la transaction ne portait que sur des heures majorées et non sur la requalification. La cour a confirmé le jugement, considérant que la transaction empêchait toute action antérieure et que les contrats d’usage étaient réguliers, déboutant ainsi Madame [W] de ses demandes.
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