Cour d’appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 20/18022
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 20/18022
Le contrat de licence digitale signé le 12 décembre 2018 entre Kew Media International Limited et Euro TV stipule un paiement de 862 000 euros, dont 736 000 euros restent dus après des paiements partiels. Kew Media a assigné Euro TV en référé pour obtenir le paiement. Le tribunal a accordé une provision, considérant que la société Euro TV n’avait pas contesté les factures dans les délais impartis. Malgré des allégations de non-conformité, aucune preuve substantielle n’a été fournie pour justifier le non-paiement. La cour a confirmé l’ordonnance, ordonnant le versement de la provision à Quiver Entertainment, ayant acquis la créance.

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