Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023, RG n° 21-06627
Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023, RG n° 21-06627
En matière d’investissements dans un film déficitaire, les engagements moraux de remboursement n’ont pas de valeur juridique. Seul le contrat d’investissement est opposable. Dans l’affaire « Nos femmes », la société Orefi a investi 750 000 euros, mais face à des pertes, a poursuivi le président de La Petite Reine Production pour un prétendu engagement moral de remboursement. Les échanges de SMS entre les parties montrent des discussions sur des solutions financières, mais aucun engagement clair de remboursement n’a été établi. Ainsi, l’absence d’un engagement personnel de M. [L] a été confirmée, rendant la demande de remboursement infondée.

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