Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023, RG n° 21/00484
Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023, RG n° 21/00484
Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Bien que l’article L.1242-2 autorise des CDD d’usage dans certains secteurs, leur recours doit être justifié par des raisons objectives. Dans l’affaire People Productions, le salarié, chef monteur, a travaillé pendant plus de 17 ans, ce qui démontre que son emploi était permanent. Par conséquent, la cour a requalifié ses contrats en CDI, concluant que la rupture de la relation de travail était sans cause réelle et sérieuse.

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