Cour d’appel de Paris, 2 février 2016 15/12345
Cour d’appel de Paris, 2 février 2016 15/12345
Le must carry, inscrit dans l’article 34-2 de la loi n° 86-1067, impose aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de diffuser les chaînes publiques. Cette obligation vise à garantir l’accès des téléspectateurs, notamment ceux utilisant des offres privées, aux chaînes d’intérêt général. Toutefois, elle ne s’applique pas aux rediffusions sur Internet sans contrat préalable avec les éditeurs, comme l’a illustré l’affaire entre France Télévisions et Playmédia. En effet, sans relation contractuelle, Playmédia a diffusé des programmes sans autorisation, entraînant un préjudice évalué à 1.000.000 €.

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