Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2022, N° RG 20/00159
Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2022, N° RG 20/00159
Un pigiste de France Télévisions a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La cour a constaté que les contrats, établis entre 2012 et 2017, étaient pour des durées annuelles de onze mois, ce qui ne justifiait pas leur nature temporaire. Les missions effectuées par le pigiste étaient liées à l’activité normale de l’entreprise, représentant 92 % à 100 % de ses revenus. En conséquence, la rupture de son contrat a été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des indemnités conséquentes pour le salarié.

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